dette en date du 03/09/1990

Question

1 message

07/10/2019 10:51

Bonjour, une société de recouvrement me réclame une dette de 47534,30 E DONC 27680,80E d'interet

celle-ci daterai du 03/09/1990

J'ai reçu 3 lettres de rappel normale

Que doit je faire il me demande de les contacter pour un accord a l amaible

titre de la lettre:NOTIFICATION DE CESSION-IMPAYE A REGULATISER

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Visiteur · Answer 1 · 07/10/2019

07/10/2019 13:08

Bonjour
A ce stade, rien ne dit que cette dette est prescrite, ou pas !
Vous avez la possibilité de répondre, mais sans allusion aucune à cette créance ou au créancier, en demandant de quel dossier il s'agit et en vertu de quelle décision juridique ils interviennent, car ils doivent détenir un titre exécutoire !

Ps,/13h45 heure en France

Je vous ajoute ce dossier INC

https://www.inc-conso.fr/content/banque/le-recouvrement-amiable-des-creances

P.M. · Answer 2 · 07/10/2019

49353 messages

07/10/2019 13:18

Bonjour,

Une cession de créance doit vous être signifiée...

S'il s'agit d'un crédit à la consommation, la dette a dû faire l'objet d'un titre exécutoire (Jugement ou injonction de payer) dans les deux ans du premier incident non régularisé pour éviter la forclusion...

Si c'est le cas, le titre exécutoire est valable 10 ans...

Je vous conseillerais de demander copie du titre exécutoire sans reconnaître la dette ni verser la moindre somme...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.