dette inconnue au moment de la succession

Bonjour,

Mon frère est décédé en 2021. Sa succession a été close en octobre 2022. Je suis l'un de ses héritiers. Cette semaine, ma femme a reçu le SMS d'un cabinet d'huissiers indiquant::

"Nouveau rappel. Vous restez redevable de 6642,47 euros pour votre dossier EDF Particuliers refxxx. Contactez nous au 02xxxxx. SELARL xxxx"

Je les ai contactés, ainsi qu'EDF. Il s'agirait d'une dette EDF de mon frère, datant de Juillet 2018, au sujet d'impayés de consommation de mars 2014 à mars 2017.

Plusieurs questions:

- est-ce légal de la part d'huissiers de faire cette démarche par SMS ?

- est-ce légal de la part d'huissiers de contacter ma femme alors qu'elle n'est pas l'héritière du défunt débiteur ?

- une dettte inconnue des héritiers au moment de la cloture de la succession est-elle prescrite ?

- la facture EDF mentionnant la consommation impayée n'a été établie que par estimation et n'a fait l'objet d'aucun relevé de compteur par EDF. Est-elle contestable ?

Merci d'avance pour votre aide et vos conseils

Bonjour.

Il n'existe pas de clôture de succession.

Une succession est un processus ouvrant des droits à agir contre les héritiers ayant accepté la succession, ces droits à agir pouvant se prescrire en cas d'inaction pendant un certain délai.

Peu importe que le notaire ait terminé le travail pour lequel il a été mandaté (la fin de ce travail étant improprement appelée "clôture de succession").

La légalité du SMS ou du contact de votre épouse n'a pas grand intérêt, le créancier pouvant corriger sa méthodologie.

Ce qui est important, ce sont les actions du créancier contre votre frère durant toute la période postérieure. En effet, certaines actions peuvent suspendre ou interrompre la prescription.

Mais si rien n'a été fait par le créancier depuis juillet 2018, elle devrait être prescrite depuis juillet 2023, car elle devrait relever de la prescription quinquennale, à vérifier.

Par ailleurs, meffiez-vous des arnaques. Avez-vous contacté EDF directement ou bien via des n° communiqués dans le SMS ? Avez-vous recherché par ailleurs l'existence et les coordonnées de la société de recouvrement qui a signé le SMS ?

Bonjour,

Tout d'abord, merci pour vos réponses.



Oui j'ai contacté le cabinet d'huissiers, ainsi qu'EDF. Il y a bien un dossier sur mon frère, relatif à cette dette impayée. Et vraisemblablement, ce dossier de recouvrement a commencé avant le décès de mon frère.

J'ai lu que les dettes inconnues du défunt au moment où les héritiers acceptent l'héritage ne sont pas à régler par les héritiers. Est-ce exact ?

Dans l'atttente de votre réponse,

Bien Cordialement

Oui j'ai contacté le cabinet d'huissiers, ainsi qu'EDF.
Oui, mais comment ? Grâce aux coordonnées fournies dans le SMS ?

Car si le SMS procède d'une arnaque, la personne que vous appellez au numéro d'huissier fourni dans le SMS va bien entendu prétendre être le cabinet d'huissier, pareil pour le numéro d'EDF fourni.

Les dettes sont à régler par les héritiers. Par qui voudriez-vous qu'elles soient à régler ?

Cependant , selon l'article 786 (les alinéas 2 et 3 particulièrement) :


L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net.

Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel.

L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette.


Mais il faut que la dette obère gravement votre patrimoine. Il est rare que 6700€ obère gravement un patrimoine. Surtout si vous êtes propriétaire de votre logement.

bonjour

est ce que vous avez contacté EDF en recherchant leurs coordonnées directement sur leur site?



ou avez vous cliqué sur le SMS ?