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Bonjour,
il semblerait qu'il existe une différence de traitement par la justice pour une dette sur un crédit à la consommation selon qu'il soit inférieur ou supérieur à 4000€ ? Si oui, quelle est elle svp ?
Merci
Superviseur
Bonjour,
Auparavant, les affaires portant sur une somme de moins de 4000€ étaient du ressort du juge de proximité, entre 4000 et 10000€ du juge d'instance et au dessus du juge de grande instance.
Maintenant que le juge de proximité n'existe plus, les affaires portant sur une somme de moins de 4000€ sont du ressort du juge d'instance.
Merci Janus; mais qu'en est il des affaires supérieures à 4000€ svp ?
Superviseur
Bon, je reprends...
Auparavant, les affaires portant sur une somme de moins de 4000€ étaient du ressort du juge de proximité, entre 4000 et 10000€ du juge d'instance et au dessus du juge de grande instance.
Maintenant que le juge de proximité n'existe plus, les affaires portant sur une somme de moins de 4000€ sont du ressort du juge d'instance tout comme celles portant sur une somme entre 4000 et 10000€...
ça va bien mieux en le disant... :-) Merci. Dernière précision; hormis l'instance qui les juge, qui est donc la même, existe t'il d'autres différences dans leur paramétrage judiciaire ? Du style, il faut un avocat ? délai de forclusion différent ou inexistant ? ou que sais-je ?
Modérateur
bonjour,
l'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal d'instance, mais il est conseillé surtout quand la partie adverse en a un.
salutations
Nouveau
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