Dossier de surendettement banque de France

Publié le 23/05/2011 Vu 3178 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/09/2010 19:43

Bonjour,

J'ai déposé un dossier de surendettement, je voulais savoir comment faire pour ne pas être embêter par les créanciers, pendant le temp de la procèdure, et j ai un deuxieme compte ouvert depuit longtemps il n'y a aucun prélèvement dessus, si je peux virer mon salaire dessus pour payer mes charges courante et garder mon chèquier et carte b. Je ne aucun chèque impayé.

MERCI Dernière modification : 08/09/2010

08/09/2010 11:43

bonjour,
si vos créanciers ne disposent pas de jugement à votre encontre, vous ne risquez strictement rien si vous ne reglez pas vos dettes
vous serez certainement harcelée par le contentieux mais celui ci ne dispose d'aucun pouvoir coercitif.
vous pouvez tout a fait virer vos revenus sur un nouveau compte, c'est votre choix. quant aux maintien de vos moyens de paiement c'est au libre choix de la banque

08/09/2010 18:00

Bonjour,

Merci pour votre réponse,
Je continue à payer selon mes moyens espèrant qu'ils acceptent, est ce que c'est moi qui doit leurs envoyer l'attestation de dépot du dossier.

08/09/2010 18:07

non, ce n'est pas nécéssaire. les créanciers seront informés par la BDF de la recevabilité ou de l'irrecevabilité de votre dossier.

08/09/2010 18:32

merci pour la réponse,
Je voulais savoir si je dois leur faire un courrier pour leur expliquer ma situation et leur dire que je payerai chaque mois selon mes capacité financière, pour éviter les relances. et
Je voulais savoir si le nombre de crédits etaient un motif de refus etant toujours de bonne foi.

08/09/2010 18:46

Aucun interêt de transmettre aux établissements de crédit quelconque courrier. celà ne changera rien par rapport a la position des créanciers. en priorité il faut arreter les autorisations de prelevement et regler vos charges courantes
votre bonne foi est présumée, et l'accumulation de crédits n'est pas un motif d'irrecevabilité sauf a prouver que étiez dans l'impossibilité de les rembourser des la souscription.
si vous n'avez pas effectué de fausse déclaration a la souscription des crédits pas d'inquietude

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter