9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'ai déposé un renouvellement de dossier de surendettement en 2014 auprès de la banque de france avec mon mari.
Les mesures recommandées préconisant la vente de mon bien immobilier propre, nous avons demandé au juge de statuer sur cette décision.
Le bien est évalué à 110000 €, les dettes à 191000 €.
Or, entre le dépôt et le jugement, nous nous sommes séparés.
A l'audience du 7 juin, la juge nous a déclaré ne pas se prononcer sur les mesures recommandées et nous renvoyer devant la commission pour que nous fassions deux dossiers séparés. Comment doit-on faire pour partager les dettes ?
Doit-on demander la clôture du dossier déposé conjointement ?
Et qu'en sera t-il de ma maison à ce moment là ? Sa vente couvrira pratiquement les dettes me restant à charge mais je ne veux pas la vendre car c'est un bien de famille que je destine à la donation à mes enfants. Ai-je d'ailleurs le droit de faire cette donation en l'état actuel des choses et sachant qu'il y a une hypothèque d'un créancier de rachat de crédits ?
Je suis desespérée et ai besoin de votre aide précieuse. Merci pour votre réponse. Bien cordialement.
nanadu27
Modérateur
bonjour,
Que vous ne vouliez pas vendre votre bien, je comprends mais il va bien falloir que vous remboursiez votre dette car je doute que votre créancier soit sensible à cet argument.
Faire une donation de votre bien alors que vous êtes endettée, cela revient à organiser votre insolvabilité ce qui est un délit et votre créancier pourra demander l'annulation de cette donation faite en fraude du droit de vos créanciers en application de l'article 1167 du code civil.
Salutations
Il n'est pas question que je ne rembourse pas ma dette. Je demande simplement plus de temps que 6 ans et suis donc à la recherche d'une aide précieuse et qui me permette de m'en sortir et de garder un bien auquel je tiens. En plus, cela permettra à mon mari de solder quelques dettes et j'aurais un droit à récompense sur une personne insolvable, vous trouvez ça juste ???
Cordialement.
Modérateur
Il y a sans doute une clause de solidarité dans votre dette, cela signifie que votre créancier peut en demander le paiement à n'importe lequel des 2 ex-époux, généralement le plus solvable, que ce soit juste ou pas,peu importe, c'est le principe de la solidarité de la dette que vous avez accepté.
Votre créancier n'est peut être pas disposé à attendre plus de 6 ans sachant que plus vous attendrez, plus les intérêts et les frais de recouvrement augmenteront la dette initiale.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net