Est-ce que la CAF à le droit de me prendre toute mes allocations ?

Bonjour,

je suis actuellement en fête avec la CAF car je n'avais pas déclaré à l'époque être en couple. Je suis donc mensualisé pour cette dette. Je suis à présent séparé et de nouveau seule avec mes trois enfants. J'ai demandé à ce que la moitié de la dette soit imputée à mon ex conjoint, ce que le service contentieux a refusé et ce mois ci ils m'ont carrément prit la totalité de mes allocations plus le montant de ma mensualité qui a été prélevé sur mon allocation de soutien parental.

Bonjour,

Si c'est considéré comme une fraude la CAF est en droit de prélever la totalité des allocations pour le remboursement, vous pourriez toutefois essayer de demander un aménagement de la dette...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J’ai déjà un aménagement de dette

Si la CAF vous a pris la totalité des allocations, il pourrait éventuellement être allégé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

BJR@tous

Si le dossier est à votre nom, la CAF s'adresse au titulaire.

C'est peut-être à vous de vous retourner contre votre ex-conjoint.

bonjour,

il existe un décret fixant le barème des retenues pouvant être faites par la CAF en cas de trop perçu.

voir ce lien : http://leparticulier.lefigaro.fr/article/le-bareme-2020-de-recuperation-des-prestations-familiales-versees-indument/

j'ignore si ce barème est applicable en cas de fraude.

salutations

D'après ce dossier de la CAF :


En cas de fraude, si vous percevez des prestations, la Caf est en droit de les retenir en totalité pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort. En pratique, la Caf modulera le montant des retenues en tenant compte de votre situation et vous informera du montant des retenues décidées.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,





Veuillez contacter association A BUT NON LUCRATIF de défense des usagers de la CAF et remplir le formulaire sur le site.


http://www.aducaf.org/formulaire.html
www.aducaf.org
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Nous contacter:
(ADUCAF)
http://aducaf.org