Droits suite à commandement aux fins de saisie-vente

Bonjour,

Il y a 2 jours, un huissier est passé à mon domicile pour me remettre un commandement aux fins de saisie-vente. Le commandement fait référence à une ordonnance executoire. La somme à devoir est de 3800€ environ.

Comme indiqué sur l'avis, j'avais 8 jours pour m'acquitter des sommes dûes sans quoi je pouvais y être contraint par la saisie-vente de mes biens meubles.

J'ai passé ce jour un accord avec l'huissier, pour un remboursement mensuel de 50€. Selon l'huissier, la procédure sera suspendue après le premier versement (qui sera effectué cette semaine).

Donc pour l'instant, pas de saisie effective, mes biens n'ont pas été inventoriés.

Ma question est la suivante : Puis-je légalement disposer de mes biens comme bon me semble ?

Par exemple, suis-je en droit de vendre ma voiture (qui ne semble pas être gagée, je viens d'obtenir en ligne un certificat de non-gage) ?

Pour information, l'huissier, lorsqu'elle est venue me signifier chez moi le commandement de payer, a vu la voiture dans l'allée, et m'a demandé si j'en étais le propriétaire. Je lui ai répondu que oui. Elle n'a apparemment rien noté, et est repartie.

Merci d'avance pour vos réponses.

Personne n'a de réponse ?

Vous pouvez vendre votre voiture tant qu'aucun procès verbal de saisie vente ne vous a été signifié et tant que la préfecture n'aura pas reçu de l'huissier un procès verbal de saisie par déclaration empêchant le transfert de "la carte grise".

par contre, si la décision de justice est définitive, je crois que l'échéancier de 50 € est plus qu'acceptable honnêtement au regard du montant de la créance.

restera le montant des intérêts qui vont continuer à courrir donc il est évident que dès que vos ressources le permettent, il serait souhaitable d'augmenter le montant de vos versements.

Merci beaucoup, Mentalist

Faites attention quand même, avec 50 euros, vous risquez de ne payer tous les mois que les intérêts de la dette et les frais d'huissier, donc au final, vous allez payer extrémement cher pour ne pas rembourser votre dette.
Dans un tel cas, mieux vaut un petit pret bancaire pour rembourser la dette à l'huissier.

Oui, effectivement soyez viligent et le mieux est de rembourser dans les leilleurs délais.

pour le taux d'intérêt légal, son taux est en chute libre depuis quelques années, il est pour 2011 de 0,38%.

Etant donné que le créancier agit en vertu d'une décision de justice, ce taux est majorée de 5 points 2 mois après que la décision est exécutoire, soit un taux de 5,38 %.


par contre ne faites pas l'erreur, si vous n'en avez pas les moyens de rembourser très rapidement, de faire un crédit à la consommation avec un taux exhorbitant, ce qui n'arrangerait pas votre situation actuel.

Bien sur, c'est pour ça que je dis "crédit bancaire", un crédit à votre banque, pas un organisme de crédit revolving.
La précision est utile.

Pensez aussi qu'outre le taux d'intérêt légal, il y a tous les mois des frais d'huissier.

En fait, cette proposition de 50€, c'est plutôt dans le but de "gagner du temps". J'ai beaucoup d'autres dettes (dossier de surendettement jugé irrecevable par le JEX), que ne peux honorer. Donc, au bout d'un moment, je ne pourrai échapper à la saisie.

Ma voiture est saisissable (elle ne me sert que pour mes trajets domicile-travail), mais sans elle, je peux dire adieu à mon job. (20km de chez moi, sans aucun transport en commun).

Mon "plan" était donc le suivant : Tant qu'elle n'a pas été saisie, la vendre à mon père, pour qu'elle ne soit plus à moi, mais continuer à l'utiliser.

La vendre maintenant, tant qu'aucun acte de saisie n'a été fait, semble légal, cela me rassure. Cependant, autre chose me turlupine maintenant : cela ne risque-t-il pas d'être considéré comme une organisation d'insolvabilité ?

Je suis dans une démarche de "sauvegarde personnelle" (un peu au bout du rouleau à vrai dire...), mais je ne veux pas risquer de sanctions pénales ou autres, mes dettes me suffisent...

Pour l'huissier, le paiement que vous faites s'impute d'abord sur les frais (dépens taxables), les intérêts puis le principal.

ensuite, l'huissier à partir du moment ou il accepte un échéancier et que ce dernier est respecté, ne pourra reprendre la procédure d'exécution sauf à vous écrire au préalable.


Vous pouvez demander un décompte global des sommes dues à l'huissier de justice: sur celui-ci figurera le montant de chacun des postes (principal, intérêts, frais).

la cause du rejet de votre dossier surrendettement par le jex, c'est quoi?

Ensuite, si c'est pour faire un transfert de carte grise à un membre de votre famille juste pour éviter la saisie, des parades existent pour le créancier, action paulienne, etc...

Vous comptez la vendre réellement avec échange d'argent au prix réel que vous pourrez prouver ?

Non, je comptais la vendre pour presque rien... La voiture est cotée à l'argus (environ 5500 €), mais assez abimée (tout le coté droit rayé et enfoncé).

Une action paulienne peut-elle être engagée, sachant que cette "vente" ne me rendrait pas insolvable ? (je touche environ 1600€ de salaire)

Le mieux serait de vous en prémunir, au cas où, pour que votre mauvaise foi ne soit pas retenue.

Qu'entendez-vous par "s'en prémunir" ?