DUREE D'ACTION D'UN HUISSIER DE JUSTICE

Bonjour,
Un huissier me harcèle au téléphone pour une créance de 2001. Condamné par jugement du tribunal en janvier 2001, signification en juin 2001. Depuis ce temps là, rien ne c'est produit. Pas de relances, pas de signification, jusqu’à ce jour ou il me contact avec verve et menace de blocage de comptes etc...
Je dis bien que rien ne c'est passé depuis juin 2001.
Ma question: Est-ce légal , et que puis-je lui rétorquer comme article de loi si cela ne l'est pas.
Merci à tous Dernière modification : 10/05/2016

Bonjour,
vous avez été condamné à payer ? donc... étonnant qu'il ait attendu autant de temps mais pas certain qu'il y est prescription du jugement ?

bonjour,
votre créancier a obtenu un jugement vous condamnant à payer, valant titre exécutoire.
avant 2008 un jugement était valable 30 ans, une loi de 2008 a ramené ce délai à 10 ans, donc votre titre exécutoire est valable jusqu'en 2018.
vous pouviez payer spontanément sans attendre les relances du créancier ou de son huissier.
donc en l'absence de paiement, l'huissier pourra pratiquer des saisies sur vos biens (meubles,revenus, comptes bancaires..).
depuis 2001, à la dette initiale s'ajoutent les intérêts et les frais de recouvrement.
donc rien d'illégal puisque le jugement est toujours applicable.
salutations

Vous êtes sur de la date de départ du délai? Jugement en 2001, délai 10 ans soit 2011 non???

2001 c'est bien avant 2008 ? donc jugement valable 30 ans puisque rendu avant 2008 !Une loi n'est pas rétroactive ! Vous imaginez votre créancier qui a un jugement valable 30 ans et qui du jour au lendemain perd 20 ans ? 2001 plus 30 ans; 2031 mais en 2008 ramené à 10 ans ? donc 2001 plus 10 ans; 2011 !!

vous avez mal lu,
en 2001, jugement valable 30 ans donc 2031.
loi de 2008, validité ramenée à 10 ans à partir de la promulgation de la loi, pas d'effet rétroactif donc validité jusqu'en 2018.

ben là, me voilà bien. Qui a raison?

la démonstration de grenouille est ambigue mais précise bien que la loi de 2008 n'a pas d'effet rétroactif donc le délai de 10 ans s'applique à compter de la promulgation de la loi pour les jugements antérieurs à sa promulgation.

Merci, Comment pourrais-je trouver ce texte de loi de 2008 s'il vous plait. Quel nom porte et quel numéro a t'elle?

Bonjour,
Les dispositions qui vous sont expliquées par mes confrères sont issues de l'article 2222 du code civil.

Article 2222 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.

En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

La prescription des titres exécutoires était, avant 2008 de 30 ans, elle est passée à 10 ans à cette date (en juin). Comme il vous a été dit, le titre exécutoire émis à votre encontre est donc valable jusqu'en juin 2018.

il s'agit de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.
vous devriez trouver cette loi sur le site légifrance.

vous pouvez lire la présentation de cette loi en allant sur ce lien: https://www.courdecassation.fr/IMG/intervention%20de%20Mme%20Fricero.pdf

qui indique dans page 3 :

" - Les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s’appliquent aux
prescriptions à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale
puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Un exemple chiffré : avant la loi, la prescription de l’exécution d’un jugement était de 30 ans,
et elle est réduite à 10 ans. On compute les 10 ans à compter du 19 juin 2008, mais le délai
total ne peut pas excéder 30 ans. Si 5 ans s’étaient écoulés, le gagnant bénéficiera de 10 ans
pleins à compter du 19 juin 2008. Si 25 ans s’étaient écoulés, le gagnant ne bénéficiera que de
5 ans (afin que le total n’excède pas 30 ans). ".