échéances de surendettement impayées

Publié le 12/08/2009 Vu 4168 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/08/2009 10:05

Bonjour,
Je suis en surendettement bancaire depuis un an, je couvre régulièrement les échéances accordées.
Pour ce mois-ci, je suis dans l’impossibilité de régler l’échéance à terme, car je suis en arrêt maladie depuis six mois, mes revenus n’étant pas ponctuels, je cherche désespérément une solution pour m’en sortir.
Ma situation ayant changée, J’ai contacté la Banque de France pour réexaminer mon dossier.
Le conseillé chargé du dossier, m’a contacté par téléphone pour m’indiquer que mes revenus avaient augmentés, et que par conséquent il me fallait résilier ma demande, que je faisais une fausse déclaration.
D’après les renseignements du conseillé, je gagnerais le double de ce que je déclare !
Pourquoi avoir fais une demande de révision ?
Je suppose que de refaire des calculs sur une demande déjà acceptée pour grignoter quelques euros, ne relève pas de leurs compétences !
Mais ces quelques euros grignotés, quand ont se retrouve sur le seuil de la pauvreté nous demande de l’endurance.
Que dois-je faire ?
Faut-il que je refasse une autre demande à la Banque de France ?
Faut-il que je contacte un conseillé de ma banque ?

Cordialement jean pierre Dernière modification : 12/08/2009

12/08/2009 14:30

Bonjour

Dès lors que vous êtes en surendettement, tout changement dans vos conditions de ressources en positif comme en négatif doit être signalé.

A défaut vous risquez de perdre le bénéfice de votre plan de surendettement.

Apparemment, ,au vu de vos explications, vos revenus avaient augmenté et vous ne l'avez pas signalé alors que l'obligation vous en est faite.

Aujourd'hui du fait de votre arrêt maladie vous considérez que vos revenus ont baissé et là vous sollicitez une révision de votre cas.

Vous devez comprendre que ce qui fonctionne dans un sens fonctionne dans l'autre également.

Il semblerait que vous vous soyez mis dans une situation délicate vous même.

Il est nécessaire que vous puissiez prendre rendez-vous rapidement avec la Banque de France afin de régulariser votre situation. Si celle ci vous permet de bénéficier à nouveau d'un plan de surendettement, ce sera le cas. Mais n'attendez pas d'être mis en défaut pour réagir.

Attention surtout de ne pas perdre le bénéfice de votre plan de surendettement pour fausse déclaration car il deviendrait dans ce cas difficile de bénéficier d'un nouveau plan

Bien Cordialement

Lex Consulting

12/08/2009 15:43

Bonjour,

Effectivement mon plan de surendettement à été mis en œuvre en 2008 période où j'étais en longue maladie.
J'ai fais une reprise de mon activité professionnelle sur une période de six mois, où la maladie m'a rattrapée une seconde fois.
Et où les enjeux sont devenus différents.
A priori, je suis dans l'obligation de poursuivre mon premier plan ?

Je vous remercie cordialement pour votre intervention, je vous adresse mes salutations.

Jean Pierre.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter