BONJOUR J AI UNE DEYYE QUI ZT A MON NOM MAIS C EST PAS MOI QU IL ET FAIT LA SOMME S ELEVE A 9000E JE SUIS EN SURENDETTEMENT ET AU RSA IMPOSSIBLE DE PAYE COMMENT FAIRE MERCI
Il faudrait savoir si la prescription peut s'appliquer si le titre exécutoire remonte à plus de 10 ans et qu'elle n'a pas été interrompue...
__________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.