Effacement dettes BDF

Publié le 27/11/2022 Vu 993 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/11/2022 13:38

Bonjour et merci d avance pour vos réponses.

Divorcés depuis 2015 mon, ex et moi même avions un dossier BDF en commun. Lors de la non conciliation en septembre 2014 le juge a stipule que je pouvais le redeposer à mon nom, chose que j ai fait fin 2014 en prévenant mon futur ex mari si il voulait redeposer en commun pour alléger nos mensualités au vu de notre nouvelles situation il a refusé et ma dit de le redeposer à mon nom.

Suite à l examen de mon dossier la BDF m à fait un effacement totale des dettes donc MR à tous eu à sa charge,la me dit qu' il m envoie au tribunal pour récupérer la moitié de ce qu' il a versé.

Que va t il se passer pour moi, le juge va t il me condamner malgré mon effacement totale pour ses dettes?

Merci de vos réponses. Dernière modification : 27/11/2022 - par Marck.ESP Superviseur

Superviseur

27/11/2022 14:50

Bonjour

Le principe de solidarité des dettes communes s’applique pendant le mariage et après le divorce. Il fait que si un des ex-époux bénéficie de la mesure, le créancier peut se retourner contre l'autre époux pour demander le remboursement de la totalité de la dette.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter