Est-ce qu'avoir un dossier de surendettement, est une faillite personnelle? Mon mari dans le cadre de ses fonction ne doit pas être en "faillite personnelle". Le plan de surendettement est suivi sans problème depuis 2ans 1/2.
Merci de votre réponse.
bjr,
être en surendettement est un accompagnement avec un étalement des dettes à rembourser pour permettre justement ne de pas arriver à la situation de faillite personnelle (procédure de rétablissement personnel).
cdt