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Bonjour à tous,
Voici mon problème.
Mon conjoint a souscrit il y a une quinzaine d'années un crédit de 10000€ auprès de la BNP.
Il a eu par la suite des difficultés à assumer ce crédit et s'est retrouvé en défaut de paiement.
Puis finalement un accord avait été trouvé pour une reprise de paiement.
Et à nouveau les difficultés financières.
Il n'a pas eu de "nouvelles" de cette dette depuis plusieurs années.(donc cela fait plusieurs années qu'il ne paye pas)
Aujourd'hui, il reçoit une signification de cession de créances et itératif-commandement de payer aux fins de saisie vente.
Un jugement réputé contradictoire et en premier ressort a été rendu le 19/04/2007 soit il y a plus de 10 ans.
Ma question est :
Ce document de la SCP est-il légal ? Peuvent-ils venir saisir les biens ?
Au vu du délai n'y-a-t-il pas forclusion et/ou prescription de cette dette qui date de plus de 15 ans ?
Mon conjoint est actuellement au RSA.
J’espère vous avoir donné assez d'élément pour pouvoir répondre à ma question
Modérateur
bonjour,
le créancier de votre conjoint (= époux) a fait une procédure devant un tribunal et a obtenu un jugement valant titre exécutoire condamnant votre mari à payer.
comme il n'a pas exécuté et payé spontanément sa dette, le créancier a demandé à un huissier de faire exécuter ce jugement.
en 2007, un jugement était exécutoire 30 ans, une loi de 2008 a réduit ce délai a 10 ans.
donc le jugement est exécutoire jusqu'au 18/04/2018 même si votre mari est au RSA et en l'absence de paiement, l'huissier pourra procéder à des saisies.
salutations
Donc le jugement n'est plus valable ? Vous me dites qu'il était executoire jusqu'en Avril 2017 mais nous sommes déjà en Octobre.
La dette a été cédée par la BNP à une SCP
Modérateur
faute de frappe malencontreuse, j'ai rectifié mon message.
d'ailleurs 2008 + 10 ans fait 2018.
On ne comptabilise pas à partir de la date du jugement ? qui est 19/04/2007
Modérateur
le délai de 10 ans c'est à partir de la promulgation de la loi de 2008 qui n'a pas d'effet rétroactif.
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