![avatar de dekersauzon gabrielle](/ressources/images/avatars/defaut.gif)
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour, je pense que si une société de crédit à la consommation ne réclame pas son argent dans les deux ans en cas d'arrêt de remboursement c'est trop tard. Mais de telles dispositions existent-elles dans le cas d'un contrat de prêt ssp ? Les remboursements ayant cessé alors qu'il ne sont pas honorés en totalité, existe-il un délai maxi qu'on a intérêt à surveiller pour envoyer par exemple une LR interrompant une "prescription" dont le débiteur pourrait se prévaloir si on devait aller en justice ? Merci de vos lumières
Bonjour,
Je vous conseille cette lecture
https://www.litige.fr/articles/pret-d-argent-reconnaissance-dette-emprunt-somme-refus-remboursement
Modérateur
bonjour,
une LRAR n'interrompt pas un délai de prescription qui commence au premier impayé.
le délai de prescription est de 5 ans (article 2224 du code civil).
salutations
Ah merci de ces réponses rapides, ça m'a l'air d'être bon car si le lien indiqué par pragma dit 5 ans à partir de la date du prêt, si j'ai bien lu, ce que vous semblez dire youris c'est 5 ans à partir du 1er impayé, ce qui paraît + de bon sens.
Je pense que le conciliateur de justice est directement compétent en l'absence de réaction à une LR même si elle, date de 2 ans.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net