Bonjour,
J'ai souscrit un rachat de prêts en 2007.
Le créancier nous a assigné au TGI pour défaut de paiement.
Dans l'assignation, il précise que celle-ci a été établie avant le délai de forclusion, mais lors du dépôt de ses conclusions au Tribunal, il invoque les conditions générales concernant les prêts au dessus de 21500 euros.
Nous demandons le renvoi devant le Tribunal d'Instance en raison des nombreuses indications dans les courriers et documents qui concernent les prêts consommation soumis à la forclusion.
La loi de 2010 précise la forclusion pour les rachats de prêts en considérant que ceux-ci font partie des prêts consommation et peuvent bénéficier du délai de forclusion de 2 ans.
Sur les blogs juridiques et les arrêtés de cours de cassation, j'ai constaté que certains textes, par exemple les délai de prescription des prêts immobiliers étaient appliqués pour des prêts de 2003 avec un texte de 2008.
Pouvez-vous me dire si il existe une jurisprudence en ce qui concerne les rachats de prêts signés avant 2010. Merci de votre aide.