Frais bancaire opération créanciers en surendettement

Publié le 02/10/2013 Vu 1177 fois 0 Par
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02/10/2013 17:46

En surendettement depuis 2004, ma banque (Crédit Agricole) me prélève depuis lors des frais pour chaque rejet d'avis de prélèvement de créanciers inscrits dans mon plan de surendettement.
L'article L 331-3 (loi Lagarde) du code de la consommation semble indiquer que l'établissement teneur de compte ne doit plus percevoir de frais ou de commissions afférents au plan de surendettement.
Ma banque rejette cette version en m'expliquant que cette suspension de frais n'interviendrait quand durant la phase d'instruction du dossier, et refuse par conséquent de me rembourser les frais prélevés depuis novembre 2010.

Une amie dans le même cas que moi a obtenu gain de cause face à sa banque sans problème et a été remboursée sans délais.

Pourriez-vous m'éclairer sur ce point car j'ai entendu tellement d'avis divergents au sein même de la Banque de France que je ne sais plus quoi penser...

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