Bonjour j'ai une ordonnance aux fins d'homologation des mesure recommandees par la commission de surendettement qui dit que qu'il convient, dès lors de conférer force executoire aux mesures recommandées. Qu'es ce que cela signifie ?
Sur les recommandations il est dit : la commission préconise le rééchelonnement de tout ou partiedes créances sur une durée maximum de 73 mois, au taux maximum de 0.00% au total les débiteurs rembpourseron 3 863.24 € soit 8.5 % DE L4ENDETTEMENT TOTAL.
Constatant l'insovabilité partielle des debiteures, la commission recommande l'effacement paritel ou total de dettes du dossier selon les modalités decrites dans le document joint.
Es ce que cela signifie que la ou est inscrit "0.00" "Restant du fin plan" n'est plus a payer ?
Il est dit que les mesures recommandées resteront annexées à la présente ordonnance, cette décision date du04/12/2015. Je ne suis plus inscrite à la banque de france depuis decembre 2020.
Pouvez vous m'éclairer. merci.
J'ai un créancier qui vient de me contacter pour me dire que je reste redevable de ma créance envers lui alors que sur le tableau d'évolution des remboursements il est noté "0.00" "Restant du fin plan".