Huissier et assignation

Publié le 31/03/2022 Vu 1229 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/03/2022 01:17

Bonsoir,

un huissier dit qu'il est venu chez moi il y a 8 ans me porter un jugement mais il dit aussi qu'il s'est renseigné auprès de mes voisins et qu'il n'avait pas l'adresse de mon lieu de travail.

je n'ai jamais rien reçu, est ce que l'assignation est caduque ? Car il ne m'a jamais rien envoyé en recommandé non plu

bien cordialement

Modérateur

29/03/2022 17:33

bonjour,

aviez-vous déménagé à cette date ?

votre nom était-il sur votre boite à lettres ?

l'huissier a du établir un P.V.(659) de recherches infructueuses sur lequel il mentionne les diligences effectuées.

demande-lui de vous présenter ce P.V.prouvant ses recherches.

salutations

29/03/2022 17:44

Bonsoir merci d’avoir répondu
Non je n’avais pas déménagé et oui le nom était sur ma boîte aux lettres.
Mais je n’ai eu aucuns documents jusqu’au 25/03/22
Comment puis je faire pour le prouver ?
Merci d’avance

30/03/2022 19:52

bonsoir,

https://www.village-justice.com/articles/rappel-659-doit-mentionner-avec-precision-les-diligences-huissier,33706.html

Surtout ne vous laissez pas faire ,surtout si il y avait votre nom sur la boite au lettres .

Cordialement

31/03/2022 13:37

Bonjour Maître merci pour votre réponse.
Il précise exactement cela « la signification à la personne même du destinataire s’est avérée impossible, n’ayant pas connaissance du lieu de travail, après avoir vérification le domicile a été confirmé par les voisins, le nom du destinataire de l’acte figure sur le permis d’aménager affiché à l’entrée du domicile.
Une copie de l’acte est déposé en l’étude..... »
Sauf que je n’ai vu cet acte et ce jugement de 2014 que le 25/03/2022 car je leur ai demandé la copie.
Mon avocate m’a dit qu’ils étaient dans leur droit que je fasses un dossier de surendettement mais je n’ai vraiment pas envie de repartir en banque de France
Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter