huissier et surendettement

Publié le 03/05/2012 Vu 2439 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/04/2012 18:54

Bonjour,

j'ai deux dossiers chez un huissier un pour cofinoga injonction de payer en cours de jugement
et un pour la Banque accord qui a transmis mon dossier a une societe de recouvrement qui a son tour a envoye le dossier au meme
huissier ci dessus

j'ai pris en decembre le fait de faire des virements globaux mensuel de 220 euros je ne sais pas comment l'huissier fait l'eclatement des sommes

en mars je n'ai pas pu verser grosse facture GDF il me telephone ce jour en me menacant de verser 440 euros avant vendredi sinon lundi il vient faire une saisie, intox ou pression du cabinet de recouvrement il n'a pas de titre executoire je pense qu'il aurait deja saisie mon compte

je lui ai dit que j'allais faire deux virements un pour le premier dossier et un autre pour le second c'est certainement cela qu'il
a réagit car je ne sais comment l'eclatement est fait pour lui les 220 euros ca correspond a la quotité saisisable

je fais le maximum

qu'en pensez vous faut il faire un virement global ou deux virements
bleuf il

03/05/2012 14:26

bonjour,
c'est du bluff. sans titre executoire, l'huissier ne peut rien effectuer contre vous.
envisagez de saisir le tribunal d'instance pour obtenir un délai de paiement ou envisagez le dossier de surendettement.

03/05/2012 16:37

Vous pouvez demander un délai de paiement au juge (maximum deux ans) en suivant la procédure détaillée ici : http://www.assistant-juridique.fr/delai_paiement_juge.jsp

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter