9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour,
un de mes créanciers a chargé un huissier de récupére sa créance,et ce dernier m'a remis en main propre une "dénonciation au débiteur du procés verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation".Il m'a précisé que je ne pouvais plus vendre mon véhicule,mais que j'en gardais la "jouissance" PENDANT DEUX ANS RENOUVELABLES.
Peut-il néanmoins,avant ces deux ans,venir à mon domicile pour prendre mon véhicule?Si oui, que me conseillez-vous pour eviter cette extrémité?
Bonjour
Le PV d'indisponibilité n'est qu'une mesure d'opposition administrative. L'huissier pourra bien évidemment procéder à la saisie et l'enlèvement du véhicule.
Comment ne pas en arriver là ???
Il faut payer ou, pour le moins, tenter de trouver un accord de règlement avec l'huissier ou le créancier.
Bien cordialement.
Merci pour la réponse.Je ne m'attendais pas ,à dire vrai,à autre chose.Cordialement.
Bonjour,
l'huissier peut-il saisir un véhicule déjà gagé par un autre créancier
Bonjour,
l'huissier peut-il saisir un véhicule déjà gagé par un autre créancier
bonjour
ma voiture est gagee depuis le 8 decembre 2015 ..vous dites 2 ans renouvelables et apres ces deux ans que se passe t il ..Est ce encore renouvelable meme si la dette n est pas finie d etre payee?
Moi c est ma banque qui a fait cette demarche aupres de l huissier et ils me l on laissée pour pouvoiur aller travailler
Alors que se passe t il au bout de ces 4 ans
Merci
Bonjour j’ai reçu un pv d indisponibilité du certificat d’immatriculation mais le problème est que le véhicule appartient à ma société mais sur la carte grise en c1 mon nom et en c4 celui de ma société et sur l’acte de vente avec l’ancien propriétaire m’a société (sarl) que dois je faire pour éviter la saisie svp merci d’avance
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net