P.V.d'indisponibilité du certificat d'immatriculation

Publié le 04/03/2022 Vu 19202 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/10/2008 15:12

bonjour,
un de mes créanciers a chargé un huissier de récupére sa créance,et ce dernier m'a remis en main propre une "dénonciation au débiteur du procés verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation".Il m'a précisé que je ne pouvais plus vendre mon véhicule,mais que j'en gardais la "jouissance" PENDANT DEUX ANS RENOUVELABLES.
Peut-il néanmoins,avant ces deux ans,venir à mon domicile pour prendre mon véhicule?Si oui, que me conseillez-vous pour eviter cette extrémité?

06/10/2008 17:43

Bonjour

Le PV d'indisponibilité n'est qu'une mesure d'opposition administrative. L'huissier pourra bien évidemment procéder à la saisie et l'enlèvement du véhicule.

Comment ne pas en arriver là ???
Il faut payer ou, pour le moins, tenter de trouver un accord de règlement avec l'huissier ou le créancier.

Bien cordialement.

06/10/2008 19:38

Merci pour la réponse.Je ne m'attendais pas ,à dire vrai,à autre chose.Cordialement.

14/11/2013 22:53

Bonjour,
l'huissier peut-il saisir un véhicule déjà gagé par un autre créancier

14/11/2013 22:55

Bonjour,
l'huissier peut-il saisir un véhicule déjà gagé par un autre créancier

19/03/2019 19:32

bonjour



ma voiture est gagee depuis le 8 decembre 2015 ..vous dites 2 ans renouvelables et apres ces deux ans que se passe t il ..Est ce encore renouvelable meme si la dette n est pas finie d etre payee?

Moi c est ma banque qui a fait cette demarche aupres de l huissier et ils me l on laissée pour pouvoiur aller travailler

Alors que se passe t il au bout de ces 4 ans



Merci

04/03/2022 00:06

Bonjour j’ai reçu un pv d indisponibilité du certificat d’immatriculation mais le problème est que le véhicule appartient à ma société mais sur la carte grise en c1 mon nom et en c4 celui de ma société et sur l’acte de vente avec l’ancien propriétaire m’a société (sarl) que dois je faire pour éviter la saisie svp merci d’avance

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter