Information droit des huissiers de justice

mon fils age de 26 ans est menace par l huissier de saisie de ses meubles pour une facture impayee de 809 euros hors il habite encore chez nous il n a aucun meubles a lui est ce qu il peut prendre les notres en a t il le droit Dernière modification : 23/10/2008

Bonjour

L'huissier de justice peut procéder à la saisie des meubles du débiteur "en tous lieux" d'après la loi, et le montant minimum pour pratiquer une saisie vente (sans autre démarche ni formalité) est de 535 € en principal.

Si l'huissier se présente chez vous, vous pouvez lui en refuser l'entrée. Il pourra alors requérir du juge de l'exécution une ordonnance lui permettant d'entrer, le cas échéant accompagné de la force publique.

Une fois l'huissier sur place, vous serez tenue (ou la personne qui le recevra, de déclarer et de présenter les meubles appartenant au débiteur. S'il n'y en a pas, l'huissier dressera un PV de carence.

Effectuer une fausse déclaration vous expose à des sanctions pénales.

Si l'huissier saisit néanmoins des meubles n'appartenant pas à votre fils, vous pourrez demander la mainlevée de la saisie auprès du juge de l'exécution (les contestations doivent être faites avant la vente).

N'hésitez pas pour d'autres questions.

Bien cordialement.

J'ai un gros soucis idem au votre c urgent au secours venais me parler
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Cordialement