Informations sur demande de paiement en plusieurs fois huissier

Bonjour

Un huissier est venu à mon domicile pour une dette scolaire .

Je lui ai demandé si je pouvais régler celle ci en plusieurs fois et il m a répondu que non car ça n arrêtera pas la procédure.

Est ce vrai?

A t il droit de refuser un paiement en plusieurs fois?

Cordialement Dernière modification : 01/09/2021 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour

L'huissier agit sur instructions de son client, le créancier, qui peut s'opposer à tout échéancier pour s'acquitter de la dette.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour,

Effectivement, s'il n'y a pas d'accord écrit pour échelonner le paiement, cela n'arrête pas la procédure...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Mais si je demande un échéancier c est bon?

Un échéancier stop la procédures ?

A priori, c'est que l'Huissier n'a pas eu l'accord du créancier pour échelonner le paiement et vous parlez de dette scolaire sans que l'on sache si c'est le Trésor Public qui recouvre la dette...

Il ne suffit pas de demander un échéancier, entre faut-il qu'il soit accepté...

Vous aviez éventuellement la possibilité de saisir avant la Justice pour obtenir un délai de grâce...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour,

Le créancier ou son huisiser n'est jamais obligé d'accorder un échéancier à un débiteur.

vous écrivez " Mais si je demande un échéancier c est bon? ", ben non, ce qui compte c'est la réponse , mais selon ce que vous a dit l'huissier, il ne vous donnera pas d'écrit, puisque il vous a demandé de tout payer en une seule fois, ce qui fait que la procédure continuera et l'huissier pourra faire des saisies.

salutations

Bonjour
C est l école qui a contacté l huissier et c est un clerc assermenté qui l a remis le document .

Bonjour,

Mais comme vous l'indiquez, il y a un titre exécutoire donc l'exécution forcée n'est pas venue sans délai depuis la constitution de la dette...

Vous pourriez essayer de contacter l'école mais ils vous renverraient vraisemblablement vers l'Huissier qui risque de se montrer inflexible...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

La dernière facture de l école est du 20 août 2021 , je n ai pas eu le temps de prendre un arrangement avec eux.

Bonjour Gate

Vos questions depuis quelques mois font ressortir une situation très difficile pour vous

Avez vous pensé à la procédure BDF du surendettement ?
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour
Je ne vais pas faire un dossier BDF pour une dette scolaire .

La dernière facture impayée date du 20 août 2021 mais la première est sans doute plus ancienne pour qu'un titre exécutoire ait été délivré, les suivantes n'ayant fait qu'augmenter la dette...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Gate62,

si vous ne payez pas votre dette, l'huissier en possession d'un titre exéctoiure pourra pratiquer immédiatement des mesures d'exécution forcée comme une saisie attribution.

salutations