L'Huissier a procédé à une saisie-attribution sur mon Compte alors que ma dette est réglée... depuis 3 mois !
Son Commandement de payer sous 8 jours, le 27 juillet, était déjà caduc puisque j'avais déjà réglé au Syndic la partie de la somme qu'il me réclamait et la totalité le 4 août.
Comment cela est-il possible et la saisine du Juge de L'Exécution est -elle appropriée ?
Merci
Dernière modification : 01/12/2021 - par Tisuisse
Superviseur
Bonjour
Normalement, il suffit de remettre à l'huissier les preuves de paiement pour qu'il fasse la mainlevée.
__________________________ Les interventions compulsives, remarques déplaisantes et affrontements stériles sont nuisibles à l'image du site. Apporter des éléments clairs et concis en restant accueillants et respectueux , SVP, merci.(°_°)
Vous aviez 1 mois pour saisir le JEX pourquoi ne pas l'avoir fait à l'époque ?
C'est le syndic qui a transmis le titre exécutoire à l'huissier qui est responsable et c'est contre ce dernier que vous pourriez vous retournez en lui demandant de vous rembourser les frais liés à cette saisie.