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Bonjour
La Cour d'Appel a prononcé ma liquidation judiciaire demandée par l'URSSAF alors que j'ai payé ma dette. Comment contester ?
Merci.
Dernière modification : 18/06/2020 - par Tisuisse
Superviseur
Modérateur
bonjour,
si vous n'êtes pas d'accord avec l'arrêt de la cour d'appel, il ne vous reste qu'un pourvoi devant la cour de cassation. Il vous faudra prouver une erreur de droit.
salutations
Nouveau
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