liquidation judiciaire du conjoint et capacité de remboursement

Bonjour.

Suite à des problèmes de santé, mon épouse a bénéficié d'une liquidation judiciaire pour son activité libérale avec extinction de la totalité des dettes professionnelles et non professionnelles.

Les créanciers me demandant de rembourser ces dettes non professionnelles communes, j'ai déposé un dossier de surendettement jugé recevable. Lors des mesures imposées, une contribution aux charges a été prise en compte sur les ressources de mon épouse, ce qui augmente ma capacité de remboursement.

Je voudrais savoir si je peux contester ces mesures qui, d'une manière détournée, oblige mon épouse à rembourser des dettes déjà effacées lors de la liquidation judiciaire.

Bonjour,

Vous pourriez refuser la prise en compte de cette contribution avec le risque que le plan soit rejeté...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je crois que ce n'est pas à moi d'en décider mais au juge. Il semble qu'il y ait contradiction entre le code du commerce et le code de la consommation. Est-ce que ce cas a déjà été vu ? Je ne trouve pas de jugement ou d'article faisant référence à mon cas.

bonjour,

l'art. L. 733-10 du code de la consommation indique:

" Une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7."

donc vous pouvez contester avec le risque mentionné par P.M.

salutations

La question n'est pas de savoir si je peux contester ou pas mais si ma contestation est légitime. Puis-je avoir gain de cause suivant la loi ?

pourtant vous avez bien écrit " Je voudrais savoir si je peux contester ces mesures "

imposible de prédire la réponse du juge, mais je ne trouve pas votre argument très percutant car vous ne devez pas être le premier à être dans cette situation.

les différents codes sont autonomes.

C'était cependant ce que vous demandiez :


Je voudrais savoir si je peux contester ces mesures qui, d'une manière détournée, oblige mon épouse à rembourser des dettes déjà effacées lors de la liquidation judiciaire.


Nous vous avons exposé le risque et j'ajouterais que c'est votre interprétation mais ce que vous avez à rembourser ce sont des dettes non-professionnelles communes qui n'ont donc pas été effacées et que la commission de surendettement estime qu'il est normal que les deux époux contribuent à rembourser, ce que le Juge pourrait décider aussi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.