Mise en demeure huissier en accuse reception

Publié le 30/12/2017 Vu 1342 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/12/2017 17:04

Bonjour

Je viens de recevoir une mise en demeure d'un huissier, en LR/AR. Son courrier, sans justificatif, me réclame la somme de 500 €suite a de prétendues dégradations dans un logement en location quitté en juin 2015.

J'ai contacté l'huissier qui me donne des explications des sommes par téléphone mais ne veut pas me les envoyer.
A savoir que, sur la mise en demeure, il est noté loyers impayés et non dégradations.

Comment réagir face à cette mise en demeure dans la mesure où l'huissier m'indique au téléphone que le dossier sera transmis directement au tribunal si je ne paie pas.

Par avance, merci. Dernière modification : 30/12/2017

Modérateur

29/12/2017 17:41

bonjour,
rien ne vous oblige à répondre à cette mise en demeure, vu le montant, cela m'étonnerait que votre bailleur saisisse le tribunal.
quand vous avez quitté le logement, vous avez du faire un état des lieux de sortie.
salutations

29/12/2017 19:11

Bonjour,
En 2015, vous évoquiez 4000 € ?
https://www.legavox.fr/forum/immobilier/locations/locataires/proprietaire-rend-caution-demande-argent_75434_1.htm

29/12/2017 19:16

c'est le montant des devis que m'avez envoyé le proprietaire que j'avais contesté à l'epoque.Apparemment il a fait faire les travaux et s'est fait remboursé par l'assurance.et c'est cette derniere qui a mandaté l'huissier qui me reclame 500 euros car ils ont enlevé la vetusté et la caution sur la somme de depart apparemment.mais vu que l'huissier veut pas fournir de justificatif, j'en sais pas plus.c'est pour cela que je sais pas comment reagir a cette mise en demeure

Modérateur

29/12/2017 19:54

vous n'avez pas répondu sur l'état des lieux de sortie !

30/12/2017 18:53

Si on avait conteste mais depuis 2 ans plu

30/12/2017 18:56

Si on avait conteste mais depuis 2 ans plus de nouvelle.pourquoi l huissier ne veut il pas me fournir de justificatif ecrit.il nous dit juste que si on conteste lassurance se fera delivrer une ordonnance par un juge rapidement.quelle attitude adopter ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter