Paiement de plusieurs dettes anciennes (plus de 10 ans)

Publié le 22/12/2016 Vu 1046 fois 1 Par
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22/12/2016 16:05

Bonjour Mme, Monsieur,

Doit-on payer un crédit de plus de 10 années alors qu'il a fait l'objet d'un plan de surendettement en 2010 (celui-ci a été suspendu car j'avais des retards de paiements sur plusieurs organismes de crédits à causes de grosses difficultés financières non prévues dans cette période)?
Je suis relancé par plusieurs créanciers qui me menaçent d'envoyer leur dossier en justice. Je suis retraité ainsi que mon épouse depuis 2008.
Si l'on doit payer, peut-on avoir avec le juge un échelonnement de la dette avec nos moyens financiers actuels?
Merci de me répondre.
Bernard

Modérateur

22/12/2016 17:26

bonjour,
vous aviez déposé une procédure de surendettement, la commission avait élaboré un plan mais que vous n'avez pas respecté.
votre plan de surendettement doit prévoir qu'en cas de non respect, vos créanciers doivent vous mettre en demeure d'exécuter vos obligations.
à défaut, le plan est caduc et tous les créanciers peuvent recouvrer leur droit de poursuite individuelle contre le débiteur.
Si les créanciers disposent déjà d'un titre exécutoire, ils peuvent l'exécuter à l'encontre du débiteur. Dans le cas contraire, ils doivent d'abord assigner le débiteur avant de le poursuivre.
le plan de surendettement suspend la prescription.
donc comme vous n'avez pas respecter votre plan de surendettement, vos créanciers peuvent exiger le remboursement de vos dettes.
comme vous avez déjà eu un plan de surendettement que vous n'avez pas respecté, j'ignore ce que décidera le juge, en particulier si vous avez fait pruve de bonne foi.
salutations

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