penalitees de retart pour rejet de prélèvement

Publié le 12/01/2013 Vu 1698 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/01/2013 15:23

j ai de petits souci financiers actuellement et ma banque a rejeté plusieurs prélèvements
dont celui de mon tel portable le montant de ma facture était de 24€90 et maintenant mon opérateur me facture 10€50 en plus pour ce rejet.ont il le droit de me facturer cette somme alors que ma banque me débite déjà des frais ?? je suppose que dans les conditions générales cette pénalité doit etre spécifiée mais évidement je ne les ai pas lue vu que j ai été démarché par tel.ai je le droit de contester car pour moi la somme me parais disproportionnée.mon opérateur est SFR.
merci

12/01/2013 15:43

Bonjour,

Comme vous le dites vous même, ces pénalités de rejets doivent être précisées dans les conditions générales de ventes.
le fait que la banque vous prenne également des frais n'a aucune incidence sur votre fournisseur de téléphonie, qui doit lui aussi effectuer des démarches pour représenter le prélèvement en banque, et donc cela entraine pour lui des frais supplémentaires.
__________________________
Michel
http://legalacte.fr/ - Site de téléchargement de documents juridiques

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter