plan d'apurement difficile à respecter

Question

1 message

01/03/2019 13:36

J"ai obtenu un plan d'apurement sur 8 ans en 2012;Je l 'ai toujours respecté.A ce jour, j'ai une mensualité de retard.Que puis-je faire? Le dépôt d'un nouveau dossier de surendettement?

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youris · Answer 1 · 01/03/2019

Modérateur

23270 messages

01/03/2019 14:12

bonjour,

le non respect du plan de surendettement entraîne par principe sa caducité.

une nouvelle procédure de surendettement pourra être jugé irrecevable pour non respect du premier plan.

votre plan étant caduque, vos créanciers peuvent vous poursuivre pour obtenir le paiement de vos dettes.

voir ce lien:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/respect-plan-conventionnel-surendettement-pouvoirs-9624.htm

salutations

P.M. · Answer 2 · 01/03/2019

49425 messages

01/03/2019 14:19

Bonjour tout d'abord,

Vous risquez que le plan devienne caduc...

Je vous conseillerais de vous rapprocher de la commission éventuelleme,t avec l'aide d'une association de consommateurs...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.