9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
j'ai fait appel en 2007 à la commission de surendettement n'arrivant plus à rembourser mon prêt à la consommation.
Le plan qui m'a été proposé touche bientôt à son terme. Après 18 mois sans mensualités à verser s'en suivront 6 mois où je devrais régler une mensualité de 20 euros (10 par compte).
Je viens de payer la première, néanmoins je suis de nouveau au RMI et bien qu'ayant une possibilité pour régler l'intégralité de ma dette en septembre j'aimerai savoir quelles sont les options qui s'offrent à moi désormais. Est-il possible de renégocier à la baisse le montant de ma dette? Dois-je recontacter la banque de france pour une révision du dossier?
Merci pour les renseignements que vous pourrez m'apporter.
Dernière modification : 04/06/2009
ikalus, bonjour
"je suis de nouveau au RMI"
1/ Le RMI est insaisissable. Vous devez demander à votre banque de vous laisser cette somme vitale.
"ayant une possibilité pour régler l'intégralité de ma dette en septembre.. et bien qu' j'aimerai savoir quelles sont les options qui s'offrent à moi désormais."
2/ Vous pouvez contactez vos créanciers et leur demandez d'attendre septembre. Précisez, preuve à l'appui, que vous êtes au RMI, donc somme insaisissables, et engagez-vous sur l'honneur à rembourser l'intégralité de votre dette dès septembre. Ils ne sont pas tenus de vous accorder des délais de paiement, mais s'ils acceptent, ils peuvent vous réclamer une indemnité (sans dépasser 4 % des échéances reportées). Bien souvent, ils préfèrent l'arrangement amiable plutôt que les procédures qui n'en finissent pas.
"Est-il possible de renégocier à la baisse le montant de ma dette? Dois-je recontacter la banque de france pour une révision du dossier?"
Les délais accordés ne peuvent dépasser deux ans.
Bon courage à vous.
bonjour,
au rmi, vous n'avez aucune capacité de remboursement. votre situation a donc évolué depuis la mise en place du plan. vous pourriez des maintenant redéposer un dossier a la banque de france pour obtenir un moratoire en phase amiable ou une procédure de rétablissement personnel
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net