Mon plan de redressement se fini bientôt mais après?

Publié le 25/06/2009 Vu 4655 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/06/2009 14:27

Bonjour,
j'ai fait appel en 2007 à la commission de surendettement n'arrivant plus à rembourser mon prêt à la consommation.
Le plan qui m'a été proposé touche bientôt à son terme. Après 18 mois sans mensualités à verser s'en suivront 6 mois où je devrais régler une mensualité de 20 euros (10 par compte).
Je viens de payer la première, néanmoins je suis de nouveau au RMI et bien qu'ayant une possibilité pour régler l'intégralité de ma dette en septembre j'aimerai savoir quelles sont les options qui s'offrent à moi désormais. Est-il possible de renégocier à la baisse le montant de ma dette? Dois-je recontacter la banque de france pour une révision du dossier?
Merci pour les renseignements que vous pourrez m'apporter. Dernière modification : 04/06/2009

04/06/2009 19:46

ikalus, bonjour

"je suis de nouveau au RMI"
1/ Le RMI est insaisissable. Vous devez demander à votre banque de vous laisser cette somme vitale.

"ayant une possibilité pour régler l'intégralité de ma dette en septembre.. et bien qu' j'aimerai savoir quelles sont les options qui s'offrent à moi désormais."
2/ Vous pouvez contactez vos créanciers et leur demandez d'attendre septembre. Précisez, preuve à l'appui, que vous êtes au RMI, donc somme insaisissables, et engagez-vous sur l'honneur à rembourser l'intégralité de votre dette dès septembre. Ils ne sont pas tenus de vous accorder des délais de paiement, mais s'ils acceptent, ils peuvent vous réclamer une indemnité (sans dépasser 4 % des échéances reportées). Bien souvent, ils préfèrent l'arrangement amiable plutôt que les procédures qui n'en finissent pas.

"Est-il possible de renégocier à la baisse le montant de ma dette? Dois-je recontacter la banque de france pour une révision du dossier?"
Les délais accordés ne peuvent dépasser deux ans.

Bon courage à vous.

25/06/2009 17:17

bonjour,
au rmi, vous n'avez aucune capacité de remboursement. votre situation a donc évolué depuis la mise en place du plan. vous pourriez des maintenant redéposer un dossier a la banque de france pour obtenir un moratoire en phase amiable ou une procédure de rétablissement personnel

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter