Pousuites abusives par les societes de recouvrement

Publié le 06/10/2016 Vu 1519 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/10/2016 01:00

bonjour

j'ai eu des dettes qui ont ete reprises par mon concubin dans un dossier de surrendettement .le juge a efface ces dettes en raison de son etat de sante .depuis 2 societes de credit m envoient des courriers de societe de recouvrement ou d huissiers pour recupere cet argent .ces dettes datent de 1993, elles sont effacees il n y a aucune ordonnance de paiement par tribunal .puis je deposer une plainte pour poursuites abusives , harcelement car il y des menaces de saisie , d expulsion ...ca me secoue a chaque fois ..je sors de depression et toutes ces menaces me stressent

merci de votre reponse

cordialement .

06/10/2016 14:09

Salut, se sont tes dettes à la base ou ceux de ton compagnon ? Dans tout les cas si les dettes on été annulées à moins qu'il y ait un nouveau jugement stipulant que tu es en état de reprendre les payements, et même c bête car d'après ce que tu dis, elles ont été annulées donc on ne peut pas revenir dessus. À moins que c'était juste une suspension temporaire, si c'est le cas là, oui.

Superviseur

06/10/2016 16:56

Bonjour,

@ Raynal : au lieu d'écrire n'importe quoi, avec moultes fautes, lisez son texte, cela m'évitera d'avoir à corriger ces erreurs. L'internaute n'a pas parlé de "mari" mais de "compagnon", j'ai donc rectifié.

Les dettes ont été annulées par jugement, il n'y a pas lieu, quoiqu'il arrive, de revenir sur ce jugement et la société de recouvrement, (une officine de recouvrement) n'a strictement aucun pouvoir d'exiger quoi que ce soit.

@ CAROLINE,

Si les relances que vous recevez sont en courrier simple, vous les ignorez, vous n'êtes pas sensée les avoir reçues. Si c'est par courrier recommandé, vous répliquez immédiatement par recommandé en exigeant le titre exécutoire car, sans titre exécutoire, rien ne peut être fait et seul un huissier pourrait vous réclamer quelque chose, c'est tout.

Si les officines de recouvrement vous harcèle par des coups de téléphones intempestifs (et oui, c'est leur tactique pour intimider la personne et la faire plier), vous répondez que vous ne bougerez jamais sans avoir reçu, au préalable, le titre exécutoire. S'il insistent vous les prévenez que les coups de fils sont enregistrés et que vous êtes prête à déposer une plainte directement auprès du Procureur pour harcèlement téléphonique et tentative d'extorsion de fonds. En général, ce genre d'argument les fait plier, eux, et vous serez définitivement tranquille.

Lisez le dossier spécial "les officine de recouvrement" écrit par des juristes, et en post it de la rubrique "droit de la consommation" du site "www.experatoo.com", site avec lequel nous collaborons et c'est ici :
http://www.experatoo.com/information-du-consommateur/officines-recouvrement_73116_1.htm#.V_ZnCNSLQsY

Bonne lecture.

06/10/2016 17:22

Bonjour
Je ne peux que confirmer, elles ne font que vous faire peur , elles n'ont absolument aucun pouvoir et y vont à l'intox
Pour ma part je leur enverrai en AR le jugement en menaçant effectivement de porter plainte s'ils poursuivent dans leur agissement je rejoins totalement Tisuisse

Modérateur

06/10/2016 20:02

Bonjour,
les dettes du concubin de caroline ont été effacées dans le cadre de son dossier de surendettement.
cela ne signifie pas que les dettes de caroline ont été également effacées si par exemple il y avait solidarité de ces dettes.
quand on vit en couple le dossier de surendettement peut être déposé soit en commun ou soit seul.
dans le cas de caroline, selon son message, seul son concubin a déposé un dossier de surendettement qui ne concerne donc pas caroline.
salutations

06/10/2016 21:22

Bonsoir,
Même si c'était le cas, les dettes datent de 1993

Modérateur

06/10/2016 21:35

effectivement, mais un délai de prescription peut être interrompu ou suspendu et il faudrait être certain qu'il n'y a pas de titre exécutoire à l'encontre de caroline.

06/10/2016 21:43

Bonsoir
Tout à fait Youris mais comme on n'a pas le dossier sous les yeux difficile de donner une réponse certaine .

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter