prcoédure d'assignation selon art 313-12

nous avons des difficultés passagères suite à perte d'emploi de mon époux ainsi que priode de congés parental; nous pensons à faire une procédure afin de suspendre les paiements des crédits consommations à hautre de 38000 eur.

Pouvons nous monter un dossier avec un avocat malgré le montant important;

Merci d'avance

bonjour, le recours à un avocat n'est pas indispensable pour monter un dossier de surendettement, vous pouvez vous adresser à une association de défense de consommateurs, si vous le voulez rien ne vous interdit de vous adresser à un avocat, lisez le copié collé, courage à vous, cordialement

LE DÉLAI DE GRÂCE POUR LES DETTES et le SURENDETTEMENT :

Si vous ne pouvez payer une dette, faute de revenus suffisants dans l’immédiat et que vous êtes bien entendu d’accord pour la payer, sachez que l’article 1244 du Code Civil (L.n°91-650 du 9.7.91) dit ceci:

- Le débiteur (donc vous), ne peut forcer le créancier (la personne ou l’organisme de crédits à qui vous devez de l’argent), à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible.

En clair, cela signifie que vous ne pouvez obliger votre créancier (banque) à accepter un acompte ou un paiement d’argent en plusieurs fois. Vous devez donc lui verser la totalité de votre dette si celui-ci vous la réclame suite au non respect, de votre part, d’un contrat entre vous et lui. En cas de refus de votre part, il fera de toute façon intervenir la justice.

C’est là que les articles suivants, (1244-1 à 1244-3) pourront vous être profitables. Ces derniers disent en effet que, selon votre situation de surendettement, le juge peut vous accorder ce que l’on appelle le délai de grâce.

Ce dernier peut donc reporter ou échelonner le paiement de vos dettes, dans la limite de deux années. Il peut également, par décision spéciale et motivée, prescrire que les sommes d’argent correspondants aux échéances reportées, porteront intérêt à un taux d’intérêt réduit. Ce dernier ne peut cependant être inférieur au taux d’intérêt légal.

Le juge, peut également prescrire que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital d’argent.

L’avantage de ce délai de grâce, est que, même si l’huissier de justice a commencé à saisir vos biens personnels, il ne pourra plus vendre quoi que ce soit de ces derniers une fois ce délai obtenu.

Si votre affaire est entre les mains d’un huissier et même si celui-ci a donc déjà établi la liste des biens saisissables, vous pouvez présenter une ordonnance en référé au président du Tribunal d’instance de votre juridiction.

Le délai de grâce est bien entendu l’ultime recours au cas ou vous n’arriveriez réellement plus à trouver une autre solution financière que celle-ci pour éviter la saisie de vos biens immobiliers ou saisies d’auto.
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on m'a parlé d'une procédure d'assignation selon art 313-12 du code de consommation pour permettre de suspendre les paiements des crédits pendant maximum 24 mois , que nous débiteurs pouvons mettre en place et éviter une procédure de surendettement lourde de conséquences , est ce vrai ? et comment procéder ?

Merci de votre aide

bonjour, c'est cette procédure qui est expliqué dans le copié collé, notamment l'article 1244 du Code Civil, cordialement
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merci pour votre réponse , mais pour avoir un peu d'espoir j'ai juste besoin d'une dernnière précision ,

en effet, on lit beaucoup de choses sur le net et pas toujours faciles de trier les infos quand n est pas expert.

Voila ma question , nos dettes s'élèvent à environ 38000 eur et j'ai lu que cette procédure d'assignation était possible pour les créances inférieures à 21500 eur uniquement ( cf site de l'afub)

merci d'avance

bonsoir, prenez rapidement contact avec une association de lutte contre le surendettement pour plus de précisions, courage à vous, bonne soirée



Définition : De nombreuses associations de lutte contre le surendettement œuvrent chaque jour pour aider des ménages en situation de surendettemment à sortir de la précarité. Ces associations, sont souvent composées de bénévoles qui prennent le temps de faire un état des lieux de votre endettement, vous expliquent les démarches à réaliser auprès des organismes compétents comme les assistantes sociale, la caf, ou la commission de surendettement. Il peuvent même vous aider à compléter votre dossier de surendettement.

Plus qu’un conseil, les associations de lutte contre le surendettement vous apportent un soutient moral et un réel accompagnement dans vos démarches. Le mouvement le plus reconnu en France est le mouvement CRESUS (Chambres Régionales du Surendettement Social)


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ASSOCIATION CRESUS

En bref :

CRESUS (Chambre régionale du surendettement social) est une association participative nationale créée en 2004 à l’initiative de CRESUS Alsace née en 1992. Elle accueille, informe et conseille les personnes en situation de surendettement et recherche avec elles des solutions à leurs difficultés financières, sociales, juridiques, et psychologiques.


SECOURS POPULAIRE FRANCAIS

En bref : le Secours Populaire est plus particulièrement attentif aux problèmes d’exclusion de l’enfance et des familles défavorisées. Sur le court terme, par une solidarité d’urgence basée sur l’alimentaire, le vestimentaire ; sur le long terme, par l’insertion professionnelle, l’accès à la culture, le sport, les loisirs, la santé, les vacances, les droits, et en préservant la dignité de chacun par une collaboration réciproque.

ASSOCIATION CAPE

En bref :

L’association CAPE ( Conseil et Assistance aux Particuliers Endettés) à été fondé par Gilles Geffroy, ancien Banquier aujourd'hui reconverti comme Coach, pour éviter tous les pièges du surendettement. Il est notamment l’animateur des émissions Stop Dettes et Coûte que Coûte sur M6 aux cotés de Marie Paule Doucet.

SUCCURSALES RÉGIONALES DE LA BANQUE DE FRANCE ou COMMISSIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS


Définition :

“La Commission de surendettement des particuliers est une commission implantée dans chaque département et qui est chargée d’examiner les demandes des particuliers qui sont dans l’impossibilité de rembourser leurs dettes (non professionnelles).

Elle recherche un accord avec les créanciers pour aménager les remboursements ou alléger les dettes. Elle est présidée par le préfet (ou son représentant), le secrétariat est assuré par le représentant de la Banque de France.”
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