Presciption daprès déchéance du terme .crédit immobilier

Publié le 15/09/2016 Vu 1101 fois 2 Par
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15/09/2016 11:36

Bonjour,

J'ai souscrit un crédit immobilier en 2006.
Suite à des événements familiaux j'ai eu des difficultés à régler mes mensualités.

Le 15 juin 2012 ma banque me signifiait une déchéance du terme.
Le 20 septembre 2012 elle constituait une hypothèque judiciaire provisoire sur la propriété objet du prêt (prêt avec mention exécutoire chez notaire et hypothèque à l'époque de la souscription du crédit).
L'hypothèque judiciaire dure 3 ans. Elle n'a pas été renouvelée après ces 3 ans (20 septembre 2015)
le 20 décembre 2012 j'ai vendu une partie de ma propriété avec l'autorisation de la banque qui a encaissé le montant de la vente.
Cette vente est venue après la déchéance du terme Et d'après l'arrêt de la cour de cassation du 9 juillet 2015 (pourvoi 14-314, 1ère chambre civile de la cour de cassation), ce règlement effectué postérieurement à la déchéance du terme n'interrompt pas la prescription biennale. Le commandement de saisie vente m'a été "présenté" par l'huissier le 25 juillet 2014.

Question : la prescription m'est elle acquise ?

Merci. Dernière modification : 15/09/2016

Modérateur

15/09/2016 11:51

bonjour,
votre numéro de pourvoi est incomplet donc difficile de retrouver cet arrêt.
salutations

15/09/2016 12:11

Je m'excuse !j'ai mis le n° incomplet :c'est le :
14 - 15314 . Merci de votre attention

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