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Bonjour,
J'ai contracté un crédit immobilier avec une autre union en 2008. Après séparation la maison a été vendue, nous avions chacun un dossier de surendettement , il reste chacun à donner 33000 euros car elle a été vendue à perte.
Lui a obtenu l'effacement de dettes en 2013, je l'ai appris en 2016. Je n'ai plus de dossier de surendettement pour cause que je veux m'en sortir sans ça.
Aujourd'hui on me réclame la totalité de la somme. Je suis mariée, au chômage, un enfant et enceinte de 9 mois.
Un cabinet me harcèle pour cette dette.
N'y aurait il pas prescription depuis 2008?
Merci pour votre aide.
Modérateur
bonjour,
y-a-t-il eu une procédure devant un tribunal initiée par votre créancier pour obtenir un titre exécutoire ?
comme il existe une solidarité entre emprunteurs, comme l'autre emprunteur ne rembourse pas, le prêteur se retourne contre vous.
concernant la prescription, il faudrait connaître la date du prononcé de la déchéance du terme par votre banque.
salutations.
Bonjour, merci pour votre réponse. Il y a eu une procédure en 2011 mais ils ont perdu car j'avais un dossier de surendettement. Par contre je ne vois pas pour la date de la déchéance? Merci pour votre aide
Modérateur
qu'a décidé la commission de surendettement sur votre crédit immobilier ?
étalement du remboursement ou effacement de vos dettes ?
si votre dette n'a pas été effacée, après la fin de votre plan de surendettement, le créancier peut exiger le paiement de la dette restante.
Bonjour, merci pour votre réponse. Il y a eu une procédure en 2011 mais ils ont perdu car j'avais un dossier de surendettement. Par contre je ne vois pas pour la date de la déchéance? Merci pour votre aide
J'ai eu un moratoire de 24 mois, qui s'est terminé le 13/12/2015. Non je n'ai pas eu d'effacement ni étalement.
Modérateur
il me semble que le moratoire interrompt l'écoulement du délai de prescription ce qui est logique et que votre créancier peut vous réclamer le paiement.
mais n'étant pas certain de ma réponse, je vous conseille de voir un spécialiste de la procédure de surendettement, la banque de france (commission de surendettement) pourrait vous renseigner.
Merci pour vos conseils, cordialement
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