Prescription dette bancaire et recouvrement

Publié le 24/06/2024 Vu 398 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/06/2024 15:03

Bonjour,
On m informe aujourd hui par courrier et mail de la fermeture d un compte bancaire a découvert non autorisé depuis presque 5 ans et non utilisé depuis. On me demande également de régler le découvert de 2400 euros.

J ai a l époque payer un peu pour résorbé le découvert. Mon dernier paiement date du 16/03/2020.Depuis plus de nouvelle d eux , sauf 1 ou 2 mail d agence de recouvrement. Aucune procédure judiciaire.

J ai cru lire que le délais de prescription était de 2 ans. Pouvez me confirmer que le délais de prescription est bien passé et quel sont les texte de loi le confirmant.

Merci d avance

24/06/2024 17:12

Bonjour, pouvez-vous préciser que est ON?

Merci

Vous dire si le délai de 2 ans est écoulé, vous pouvez le calculer, sachant que pour un découvert bancaire, le point de départ de ce délai de forclusion démarre 3 mois après le dépassement du découvert autorisé. À compter de cette date, l'établissement bancaire à 2 ans pour intenter une action en justice.

24/06/2024 18:22

Bonjour Scratch, c est la banque elle me (hello bank). Ne me demandez pas pourquoi elle a attendu 5 ans pour fermer le compte je ne sais pas.

Superviseur

24/06/2024 18:35

Bonsoir et bienvenue parmi nous.
Qu'il s'agisse de l'établissement de crédit ou de son mandataire, vous devez lui objecter que le délai pour la réclamer est dépassé. C’est à vous de démontrer que les conditions d'application de la prescription sont remplies (point de départ du délai, absence d’interruption ou de suspension du délai, etc.). En effet, si le litige est porté en justice, les juges ne peuvent pas relever d’office que la dette est prescrite. Or force est de constater que les créanciers peuvent chercher à recouvrer des sommes pourtant prescrites, y compris devant les tribunaux.

Faites vous aider par une association de défense ou un avocat. Bonne suite.
__________________________
Culpabiliser l'auteur du sujet, critiquer un membre ou alimenter les joutes verbales est intolérable ici ! Personne ne doit quitter le site à cause de l'attitude de certains.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1434 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter