J'ai souscrit un crédit renouvelable en 1999.
En 2000 la maison de crédit à engagé une procédure en injonction de payer et une ordonnance a été rendue par le président du tribunal d'instance .Ce jugement m'a été signifié à l'époque.Le tribunal avait décidé" que la dette de 66000 frs + 1970 frs serait à apurer sur 24 mois et une mensualité de 54000 frs.
Je n'ai pas respecté le jugement , étant dans l'impossibilté de le faire ( à l'époque revenu spécifique de solidarité et petite pension militaire) .
Après ce jugement j'ai été sollicité par neuilly contentieux pour régler 46 euros par mois . A ce jour j'ai réglé 6072 euros sur un total de 10500 euros ( le montant en frs transformé ).
Y a t'il déchéance du terme pour ce crédit et dois toujours verser éternellement ?
bonjour,
avec la réforme de la procédure civile, le délai de prescription est de 10 ans pour faire appliquer un titre executoire. Tant que vous versez les sommes dues, la prescription est interrompue.