prime supra legale et effacement des dettes

Publié le 12/02/2010 Vu 2966 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/02/2010 11:05

bonjour en 2006 mon dossier etait recevable puis en moratoir et en 2008 je suis en arret de travail pour maladie,seul avec 3 enfants je vais donc passer au tribunal pour l effacement de mes dettes qui s eleve a 45000 euros mais voila je vais etre licencier en pse et je vais toucher 20000 euros en supra legale et 9000 en ancienetes j avous que n ayant rien ni meme une voiture j aimerai bien les garder mais je sais pas si j ai le droit merci de votre reponse

11/02/2010 20:39

bonjour,
tout dépendra si le jex a connaissance de cette information. Si c'est le cas dites adieu a cette somme qui doit servir a régler vos créances.
Par ailleurs l'absence de déclaration de cette somme pourrait vous etre reprochée ( comportement qui serait assimilé a de la mauvaise foi )

12/02/2010 10:53

domage j'aurrai bien aimer m'acheter une voiture car je n en ai pas pour aller travailler ce dossier de surendettement est en moitier avec mon ex mari et comme il est sdf il le paie pas je trouve sa injuste que je dois tout payer alors que je suis seule avec 2 enfants et sans resource alors que lui travaille et profite de son argent "le justice est injuste "

12/02/2010 10:57

cela reste votre appréciation ; mais si vous bénéficiez de la procédure de rétablissement personnel, les créanciers pourront ensuite se retourneer contre lui

12/02/2010 10:59

merci,oui bien sur mais s il apprennent que j avais cette somme il vont l annuler et sa me fais peur je voudrais tellement ne plus en entendre parler de se dossier

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter