9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
en deux mots : plan de surendettement enregistré à la BDF en aout 2017 ...date de radiation du FCIP en aout 2024...aucun incidement de remboursement
j'ai lu que la loi de 2022 , faisait passer le fichage FCIP de 7 ans à 5 ans ....Est ce que je pourrais ^tre radié du fichage FCIP dès le mois d'aout ??
Est ce que je suis concerné par cette nouvelle loi ?
Cordialement
Dernière modification : 31/07/2022 - par carinelle
Superviseur
Bonjour
Ce doc de l'INC..
https://www.inc-conso.fr/content/banque/le-surendettement-2
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
que veut il dire quand il parle :"Cette durée peut être réduite à 5 ans si le plan est respecté sans incident" ??
Superviseur
C'est une des conditions, une autre est d'adresser à la Banque de France des attestations de paiement intégral des dettes...
Prenez contact avec la commission.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
san incident veut dire sans défaut de paiment ?? sans"refichage FCIP suite a défaut de paiment ??
Superviseur
Vous avez compris mais comme vous dites dans votre sujet "aucun incident de remboursement " vous devriez être tranquille.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Merci pour vos réponses .Bonne soirée
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net