Ma mère habite en foyer-logement (EHPAD) communal, avec fourniture des repas. Compte-tenu de ces faibles revenus (6.000 euros / an) elle bénéficie de l'Aide sociale communale (prix du loyers et des repas minorés).
Suite à un changement de mode de gestion de cet EHPAD, c'est la perception qui recouvre les sommes dûes depuis 2007... sans fournir aucune facture détaillée (loyer/repas).
Nous venons de recevoir (avril 2011) un rappel de 2.000 euros pour des repas non facturés par le trésor public au moment du changement de mode de gestion (années 2007-2008-2009).
- Pouvons-nous contester cette dette, compte-tenu du manque de précision des factures du trésor-public ?
- Pouvons-nous invoquer un délai de prescription pour tout ou une partie de cette dette ?
- Sinon, pouvons-nous demander une remise gracieuse ? Auprès de qui (commune, trésor public) ?
- Sinon, quels aménagements sont envisageables pour le paiement de cette somme qui représente 1/3 de ses revenus annuels ?
Merci