Reclamation credit impayé

Bonjour

en 2011. , j'ai contracté un crédit chez xxxxxx en passant par xxxxx

la dernière échéance n'avait pas été respectée..

aujourd'hui ( 1 er août 2024 ) , je reçois un appel de xxxxxxx financial me demandant de régulariser la somme de 2011 ..

Je leur ai demandé une copie de jugement,

ils n'ont pas .. ils m'ont envoyé une notification de cession ..

suis-je dans l'obligation de régler cette somme ?

merci Dernière modification : 01/08/2024 - par Chaber

Bonjour

Sans titre exécutoire la forclusion de 2 ans est applicable saus si vous vous engagez en étant d'accord pour payer ou acceptez de verser même un euro

Donc , je ne suis pas obligée de m’acquitter de cette somme ..
Même si , il y a menace de huissier ou autre ?
Car j’ai été tellement prise au dépourvu, et en m’engageant à payer, je leur ai fourni mon numéro de cb pour paiement en plusieurs fois..
( j’ai fait opposition à ma banque du coup)

Car j’ai été tellement prise au dépourvu, et en m’engageant à payer, je leur ai fourni mon numéro de cb pour paiement en plusieurs fois..


Vous avez levé le délai de forclusion en vous engageant à payer

Bienvenue,
Vous avez fait exactement ce qu'ils attendent des gens qu'ils relancent. Votre engagement étant considéré comme reconnaissance d'une dette.
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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Je vous invite à voir un avocat lors d'une permanence...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706
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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Je vais être obligée de payer ?

Bonjour,


Je vais être obligée de payer ?



Il faut bloquer d'urgence votre CB et informer votre banque

Je reviens vers vous dans la journéee et vous indiquerai la marche à suivre ,mais en premier faites opposition à votre CB,surtout que nous sommes en week end et en période de vacances judiciaire et il n'y a pas de permanences juridique possible avant septembre.

De combien est le montant ??

Cordialement

Re bonjour,

Comme promis je reviens sur cette affaire :

article R312-35 du code de la consommation


Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion

article 2220 du code civil et suivants relatifs à la prescription :


Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.

Ce qui veut dire que : une dette forclose n'existe plus ,alors qu'une dette prescrite existe toujours ,mais ne peut pas être poursuivis ,sauf reconnaissance par le débiteur ,sans menaces ou actions illicites tels que ,faux huissiers ou huissiers de complaisance ,titre exécutoire non valable ou périmé etc...

Ces officines n'ont aucun pouvoir judiciaire sans titre exécutoire valable .

article 1112-1 du code civil




Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.




La ste de recouvrement devait informer le débiteur que ce dernier lui devait une créance non prescrite et non forclose.

article 1302 du code civil


Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.


La ste de recouvrement doit procéder au remboursement immédiat de l'indu ,la dette n'existant plus.Il s'agit d'un paiement involontaire ,car tronqué ,vicié et forcé par des procédés trompeurs et illicites.

https://www.europe-consommateurs.eu/paiements-vie-quotidienne/procedure-de-chargeback.html

1/Pour la CB : il faut faire opposition au paiement par la procèdure de rétro facturation de la carte . Contacter la banque de toute urgence et faire opposition à votre CB.Dans un tel cas ,la banque devrait rembourser ce qui a été prèlevé sur la CB

2/envoyer par recommandé AR à la ste de recouvrement une lettre de mise en demeure de justifier que la créance n'est pas forclose et la menacer de déposer plainte contre elle pour abus de droit et exiger le remboursement immédiat.

Dès l'instant qu'un paiement a été effectué sous des pressions trompeuses et illicites ,il doit être remboursé et en acun cas cela ne signifie une reconnaissance de la dette .

Je pense qu'à la suite de la lettre recommandée AR la ste de recouvrement va classer le dossier .

Si Moi Chris souhaite que nous l'aidions dans la rédaction de sa lettre,on peut le faire ,car comme ce sont les vacances judiciaires ,il sera trèsdifficile de trouver un juriste ou un avocat gratuit disponible.

Cordialement