Réclamation d une dette de plus de 7ans

Bonjour,

J'ai été contacté par un huissier pour une dette qui date depuis plus de 7 ans, je pense même que cela date de 10 ans, je n'avais aucune nouvelle de leur part depuis des années, l'huissier m'a menacé de saisie avec gendarmerie et un serrurier à mon domicile mais j'ai déménagé 3 fois. Et un blocage de compte bancaire, renouvelable à une date butoir, mais depuis j'ai changé de banque (2 fois), je ne sais même pas s'il y'a eu un jugement.

Je demande s'il aurait prescription ? On peut parler de forclusion ?

Merci d'avance. Dernière modification : 21/02/2017

Bsr
Déménagements et changements de compte multiples ne plaideront pas en votre faveur. S'il y a eu jugement, forclusion après 10 ans à partir de la condamnation.

Bonsoir, merci pour votre réponse, je n'ai pas eu d'injonction à payer devant le tribunal compétent,les derniers courriers reçus par l'huissier(a mon ancien domicile ) était "une ristourne de 35%" que je devais profiter de cette offre ?? Ça date de 9 ans , il me semble en 2008, suite a une séparation et un licenciement économique je n'ai pas pu faire face à ce crédit, j'ai demandé une mensualité moins élevée, ils ont pas voulu me l'accorder...la prescription ne serait pas de 2 ans après le mois d'impayé ?de plus, cela fait près de 9 ans..l'huissier n'est jamais venu au domicile de mes parents (j'étais domiciliée chez eux ,à cette époque), ni de courrier a leur domicile, la prescription ne serait pas de 2 ans ? Si pas de jugement ?merci par avance

Bonjour,

La prescription de 2 ans n'est pas valable s'il y a eu jugement avec un titre exécutoire émis. Demandez donc à l'huissier la copie de ce titre exécutoire.

Bonsoir, il n'y a pas eu de titre exécutoire, s'il me propose une remise de 35% c'est que le créancier a demandé d'accélérer le recouvrement,je pense, il n'y a pas eu de titre ni d'injonction alors pourquoi "me menacer"?

Alors, si la tette est si ancienne, qu'il n'y a eu aucun jugement donc aucun titre exécutoire, la dette doit être forclose et vous êtes en présence, non d'un huissier, mais d'une officine de recouvrement qui se fait passer pour un huissier.

Conduite à tenir en cas de réclamation :
- par courrier simple : vous ne répondez pas, vous ne réagissez surtout pas, ni par courrier ni par téléphone,
- par téléphone : vous raccrochez sans répondre,
- par courrier recommandé : vous renvoyez une LR/AR exigeant de recevoir sous huitaine la copie du titre exécutoire faite de quoi vous assigneriez cette entreprise devant la juridiction compétente pour harcèlement et tentative d'extorsion de fonds,
- par visite de qui que ce soit : vous exigez qu'on vous donne d'abord la copie du titre exécutoire avant de faire rentrer votre visiteur sinon, il reste dehors et s'en va. Si pas de titre exécutoire, il n'a pas à pénétrer chez vous donc il n'a pas à établir un quelconque inventaire de vos biens.

bonjour

s'il me propose une remise de 35% c'est que le créancier a demandé d'accélérer le recouvrement,je pense,c'est un leurre supplémentaire que vous comprendrez aisément avec l'exemple ci-dessous

le code civil limite cette demande intérêts à 5 ans

1000€ à 10% sur 10 ans donne une somme de 2593.24€

1000€ à 10% sur 5 ans donne une somme de 1610.51€

Suivez le conseil de Tisuise

Bonjour,
Chaber je ne comprends pas trop votre réponse ? Melina parle d'une réduction de la somme à rembourser, pas d'intérets à payer. J'ai eu le même cas, une proposition de réduction de l'ordre de 30-35%. Je suis passé au tribunal pour un crédit à la conso non remboursé; la société de crédit (d'un magasin d'une marque suédoise très connue !) a été déboutée de toutes ses demandes à mon encontre ! Et pas de forclusion ! Juste le fait qu'ils ne m'ont jamais envoyé un courrier de renouvellement du crédit au bout d'un an. Ce crédit ayant été remboursé à une époque, il a été considéré comme terminé ! Mon ex s'est permis de le réactiver à mon insu après...

un titre exécutoire précisant 10% d'intérêts donne bien le chiffre indiqué avec le jeu des intérêts composés.

Les officines de recouvrement réclament d'abord la totalité puis consentent un "rabais" sur la dette pour se donner un air de générosité, pour se conformer à la réclamation légale sur 5 ans.

Les officines de recouvrement rachètent les créances par lot, donc incapables de chiffrer leur prix d'achat pour telle ou telle créance.

Le coût est donc dérisoire. Elles peuvent très largement proposer une diminution de la dette pour attirer le débiteur d'une dette même forclose