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Bonjour ,
mon dossier de surendettement a été jugé recevable le 23 juin dernier .
le 21 juillet la Banque de France m'informe qu'un des créanciers formait un recours contre la recevabilité de mon dossier .
Quel est le délai d'attente avant d'être convoqué au tribunal? Quelle est la durée de l'audience ...
Cordialement
Modérateur
bonjour,
cela dépend de la charge du tribunal concerné.
l'audience doit être relativement brève.
salutations
Bonjour ,
j'ai reçu la convocation a l'audience pour le 21 novembreprochain
dans la notice de renseignements : il y a ceci de noté
Les articles 827 et 828 du code de procédure civile sont applicables.
Si les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires.
Pourrais je avoir des précisions sur cet article ?
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