Refus de mesures imposées

Publié le 22/11/2016 Vu 1005 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/11/2016 17:22

Bonjour,

Après un premier plan de surendettement de 7 ans qui vient de se terminer sans aucun problème, un deuxième a été déclaré recevable auquel j'ai sollicité des mesures imposées par la commission du fait d'un trop fort taux d'endettement prévu au départ.

Ces propositions de mesures imposées nous correspondent trés bien même si nous repartons mon épouse et moi pour 144 mois malgré nos âges respectifs de 65 et 63 ans, ce délai nous permettant de solder tous nos emprunts.

Prévenus par lettre recommandée de la teneur de ces mesures prévues pour lesquelles nous sommes d'accord et que nous acceptons, j'apprends maintenant qu'un créancier sur les 5 que nous comptons vient de les refuser pour cause de remboursement tardif en ce qui le concerne.

Il est vrai que ces créances vont s'étaler sur 144 mois et que celle-ci tout comme un second créancier ne prendra effet qu'à compter du 36°me au 144°me.

Il est bien évident que l'on ne peut pas rembourser les 5 créances en même temps si l'on veut tout solder, certaines étant plus "lourdes" que d'autres.
Ce créancier représente un établissement bancaire et sa créance concerne un emprunt sur lequel nous nous étions portés cautions pour notre ancienne société aujourd'hui passée en liquidation judiciaire depuis 2002.

Celle-ci vient de contester uniquement le délai tardif du remboursement auprés de la commission !!

Avant d'être tenu informés dans les délais par la commission de la Banque de France, j'aimerais avoir votre avis s'il vous plait, sur ce qu'il risque de se passer avec ce créancier sachant qu'on parle bien de mesures imposées par cette même commission ??
Merci d'avance pour votre aide et éventuellement une réponse !!

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter