
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
après accord de la commission de surendettement de mon dossier jugé recevable, un débiteur a fait appel je suis passee au tribunal le 19.09.08 qui m'a débouté de ma demande ,que puis-je faire? MERCI Dernière modification : 06/10/2008
Bonjour
Afin qu'une réponse précise vous soit apportée, il faudrait détailler davantage les causes de ce refus.
Etes vous propriétaire immobilier ?
Aviez vous déjà obtenu, par le passé, un précédent plan de surendettement non respecté ?
Bien cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net