Un créancier a-t'il le droit de ne pas respecter un plan décidé en mesures imposées par la BdF, disant refuser de l'appliquer pour un prêt immobilier car il engage des poursuites contre le conjoint mais en parallèle il prélève pour le prêt à taux 0%.
Que peut-on faire face à ça ?
Merci par avance.
Dernière modification : 20/03/2018
bonjour,
un plan de surendettement ne s'applique qu'à la personne qui l'a déposé.
si le contrat de prêt est signé par 2 co-emprunteurs avec une clause de solidarité, l'organisme de crédit peut demander le paiement au conjoint qui n'a pas fait de procédure de surendettement.
salutations