Rétablissement personnel de liquidation judiciaire

Question

1 message

19/03/2021 14:57

Bonjour,

J'aibénéficié dernièrement d'un rétablissement personnel "total" sans liquidation judiciaire le 11/06/20 de la commission de la banque de france dans le cadre d'un dossier de surendettement. J'ai deux questions :

- qu'appelle-t-on effacements dettes "sous réserve des exceptions prévues par la loi"? Quelles sont-elles?

- est-ce qu'après cette décision définitive un huissier mandaté peut réclamer une créance antérieure la décision BDF?

Merci pour vos éclairages.

Netthy

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 19/03/2021

49434 messages

19/03/2021 17:20

Bonjour,

Les dettes qui ne peuvent être effecées sont les pensions alimentaires, les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses vis à vis des organismes sociaux, les amendes et l'indemnisation de victimes dans le cadre de condamnations pénales, les dettes postérieures à la postérieures et les dettes pour lesquelles existe une caution...

Par définition, les dettes effecées sont antérieures à la décision...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.