SAISIE DE MON APPARTEMENT

Publié le 07/12/2011 Vu 1403 fois 1 Par
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07/12/2011 12:23

bonjour
j'ai acheté un appartement en 1/1998 , j'ai fait un prêt à la poste cautionné par ma mutuelle ; suite à des problèmes familiaux , en 2 fois j'ai failli à mes engagements . Ce qui restait de mon prêt a été repris par la mutuelle . Par décision du JUGE la somme de 500€ était prélevée sur ma pension . Sans problème . En septembre 2009 , cette mutuelle a décidé que que ça n'allait pas assez vite ; il restait 8000 € . Elle a lancé une procédure de saisie de mon appartement . J'ai demandé l'aide d'un avocat ,j'ai eu un répit de 2 ans pour vendre mon appartement à l'amiable , malheureusement sans succès , il est situé dans une petite ville sinistrée , où le taux de chômage voisine les 30/100 . J'ai baissé le prix au maximum mais sans résultat . Donc la vente devrait avoir lieu le 11/1/2012 .
1° Je suis allée me renseigner à la BDF . Un dossier déposé en 2010 avait été accepté , mais suite au recours de cette Mutuelle , il a été refusé .
on me conseille d'en déposer un nouveau
sera t il possible de bénéficier d'un 2ème délai ?
MERCI

Modérateur

07/12/2011 17:08

bjr,
selon l'article 1244-1 du code civil le juge peut reporter le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.
j'en conclus peut être hâtivement que le juge ne peut pas vous octroyer un délai supplémentaire ce qui reviendrait à contourner la limite fixée par le code civil.
dans la procédure de saisie immobilière vous pouvez demander à procéder à une vente amiable pour éviter la vente aux enchères ou le prix sera encore plus bas.
cdt

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