je suis débiteur d'une reconnaissance de dette importante envers une succession, peut on me saisir mon assurance vie ainsi que mon appartement pour le vendre aux enchéres. Merçi de votre réponse
bjr,
les sommes placées dans une assurance vie ne sont pas saisissables (sauf cas particuliers)car juridiquement elles n'appartiennent plus au souscripteur mais à l'assureur.
par contre l'appartement, compte bancaire, rémunérations sont saisissables qu'après une procédure judiciaire et que les créanciers soient en possession d'un titre exécutoire (jugement).
cdt