Saisie attribution comment le denoncé

Publié le 06/04/2017 Vu 1059 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/04/2017 08:58

Bonjour,
en 2006 ma compagne et son ex conjoint ont déposé un dossier de surendettement, ils se sont séparés en 2009 et ont partagés les dettes à l'amiable.
Son ex mari à déposé à nouveau un dossier de surendettement et aujourd'hui ses dettes ont été éffacées.
Ma compagne à depuis eue une saisie attribution pour un crédit contracté en 2005 (qui faisait parti des dettes du dossier de surendettement de son ex) elle aurait reçu un recommandé en 2010 auquel elle n'aurait pas donnée suite.Aujourd'hui un créancier lui envoie un huissier pour récupérer le remboursement de cette dette.
Tout cela est il légal?
Le delai de forclose n'est il pas dépassé?
peut elle dénoncer cette saisie attribution et pour quel motif?

Merci

Modérateur

06/04/2017 09:57

bonjour,
si votre compagne a fait l'objet d'une saisie attribution,c'est que le créancier de votre compagne a obtenu un titre exécutoire, généralement un jugement condamnant votre compagne a payé.
un jugement est exécutoire pendant 10 ans.
le dossier de surendettement ne s'applique qu'à la personne qui a déposé le dossier.
donc il est probable que le jugement soit encore exécutoire.
salutations

06/04/2017 10:08

Bonjour,
si je comprend bien elle est dans l'obligation de payer cette dette.
A t'elle un intéret quelquonque de faire opposition.

Merci

Modérateur

06/04/2017 11:12

votre compagne doit saisir le juge de l'exécution pour contester cette saisie attribution mais il faut des arguments.

06/04/2017 11:46

Bonjour,
Qu'entendez vous par arguments

06/04/2017 11:51

de bonnes raisons ! L'opposition sera retenue si elle est justifiée ! et pas seulement parce qu'elle est demandée !

Modérateur

06/04/2017 13:53

de bonnes raisons juridiques, il ne suffit pas de dire qu'on n'a pas envie de payer, votre compagne doit prouver au juge que son créancier ne peut pas lui réclamer le paiement de cette dette en fournissant des arguments juridiques.
votre compagne doit savoir si elle a fait l'objet d'une procédure devant un tribunal pour cette dette.
ne pas tenir compte d'un courrier recommandé est rarement une bonne idée.

06/04/2017 15:19

Merci pour vos réponses elles confortent ce que je craignait.
Nous avons reçu ce jour l'huissier avec qui nous avons négocier la somme restant due et cela semble bien parti.

Merci encore

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter