Saisie attribution comment le denoncé

Publié le 06/04/2017 Vu 1119 fois 7 Par
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06/04/2017 08:58

Bonjour,
en 2006 ma compagne et son ex conjoint ont déposé un dossier de surendettement, ils se sont séparés en 2009 et ont partagés les dettes à l'amiable.
Son ex mari à déposé à nouveau un dossier de surendettement et aujourd'hui ses dettes ont été éffacées.
Ma compagne à depuis eue une saisie attribution pour un crédit contracté en 2005 (qui faisait parti des dettes du dossier de surendettement de son ex) elle aurait reçu un recommandé en 2010 auquel elle n'aurait pas donnée suite.Aujourd'hui un créancier lui envoie un huissier pour récupérer le remboursement de cette dette.
Tout cela est il légal?
Le delai de forclose n'est il pas dépassé?
peut elle dénoncer cette saisie attribution et pour quel motif?

Merci

Modérateur

06/04/2017 09:57

bonjour,
si votre compagne a fait l'objet d'une saisie attribution,c'est que le créancier de votre compagne a obtenu un titre exécutoire, généralement un jugement condamnant votre compagne a payé.
un jugement est exécutoire pendant 10 ans.
le dossier de surendettement ne s'applique qu'à la personne qui a déposé le dossier.
donc il est probable que le jugement soit encore exécutoire.
salutations

06/04/2017 10:08

Bonjour,
si je comprend bien elle est dans l'obligation de payer cette dette.
A t'elle un intéret quelquonque de faire opposition.

Merci

Modérateur

06/04/2017 11:12

votre compagne doit saisir le juge de l'exécution pour contester cette saisie attribution mais il faut des arguments.

06/04/2017 11:46

Bonjour,
Qu'entendez vous par arguments

06/04/2017 11:51

de bonnes raisons ! L'opposition sera retenue si elle est justifiée ! et pas seulement parce qu'elle est demandée !

Modérateur

06/04/2017 13:53

de bonnes raisons juridiques, il ne suffit pas de dire qu'on n'a pas envie de payer, votre compagne doit prouver au juge que son créancier ne peut pas lui réclamer le paiement de cette dette en fournissant des arguments juridiques.
votre compagne doit savoir si elle a fait l'objet d'une procédure devant un tribunal pour cette dette.
ne pas tenir compte d'un courrier recommandé est rarement une bonne idée.

06/04/2017 15:19

Merci pour vos réponses elles confortent ce que je craignait.
Nous avons reçu ce jour l'huissier avec qui nous avons négocier la somme restant due et cela semble bien parti.

Merci encore

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