Saisie attribution sur compte bancaire

Lors d'une saisie sur compte lhussier doit laisser le montant du RMI.il y a t'il un délai pour utiliser cette somme ou bien puis je en disposer des la saisie.sil y a un délai je disposerait de rien pendant ce délai.merci pour votre réponse.

BONJOUR (une formule de politesse requise)

L'huissier fait sa saisie mais ce n'est pas son rôle, de chiffrer ce qui doit rester sur le compte.
L’établissement qui tient le compte bancaire ou postal, doit laisser ce solde bancaire insaisissable ET informer le titulaire du compte de la somme laissée à sa libre disposition.

Bonjour tout d'abord,

Effectvement, c'est l'établissement teneur du compte qui doit laisser à votre disposition le montant du solde insaisissable qui correspond au RSA comme l'explique ce dossier...

Vous pouvez donc l'utiliser immédiatement...

Par ailleurs, si le solde du compte est constitué de rémunérations, il faudrait entrer en contact avec votre banque pour que le barème spécifique soit appliqué...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ce serait du ressort du Juge de l'Exécution...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.